Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Il pourra par ailleurs dans une telle hypothèse être procédé à l'expulsion de M. [R] [N] et Mme [C] [S] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, dans les conditions précisées au dispositif.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [B] [I] et de tous occupants de son chef des lieux, avec le concours de la force publique ou d'un serrurier si besoin est, dans le mois de la signification

Elle maintient ses demandes initiales.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR de sa demande d'expulsion ; – débouter la S.C.I.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,faire application des articles L.433-1 et suivants

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société [Adresse 4], de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.

8] situé [Adresse 8] à [Localité 9], d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef des lieux, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir

A l'appui de ses demandes, le requérant expose qu'il résulte de la sommation interpellative délivrée par commissaire de justice que les défendeurs occupent les lieux sans droit ni titre.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

de la SCI [A] se heurtent à des contestations sérieuses,DIRE EN CONSEQUENCE qu’il n’y a pas lieu à référé,DEBOUTER la SCI [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

à constater la validité du congé et sur la demande d'expulsion A titre principal, Débouter Monsieur [M] [A] de ses demandes à ce titre, en raison d'une contestation sérieuse, A titre subsidiaire, Prononcer

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu

de son chef le logement qu’elle occupe et de remettre les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir, - ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, son expulsion