différente de celle du référentiel avec l’utilisation de “Fait seul, Fait avec sollicitation, Fait avec surveillance continue, Ne fait pas ou de manière inconstante” pour les actes essentiels et la vie domestique

La grille d'évaluation de l'autonomie dans le rapport médical du 12/04/2022 laisse apparaître une majorité deux critères un, quelques critères B et trois critères D (pour la vie domestique).

détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique

Peggy RIGAUX, audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME

Madame [J] [G] épouse [I] née le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 15] (ALGERIE) demeurant [Adresse 12] représentée par Me Danièle JURKOVITZ, avocat au barreau de Grenoble remplacée par Me Sandra DOMEYNE

Il se plaint d'une petite gêne au niveau de l'épitrochlée droite suite à l'accident domestique de juin 2014 sans suivi particulier au-delà.

Il résulte de l’acte de vente du 07 novembre 2019 au titre « Assainissement » (page 37) que « le VENDEUR déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques

Sur le recours : En application de l'article 1147 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

jugement de condamnation ; Vu les troubles de jouissances subi, condamner Madame [O] [N] veuve [A], Monsieur [B] [A] et [U] [A] veuve [K] solidairement, au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages

la sécurité sociale pour soutenir que le VERSATIS disposait d’une autorisation de mise sur le marché, qu’il lui avait été prescrit par le Centre antidouleur du CHU de Poitiers suite à un accident domestique

communiqué aux parties que Madame [P] [I], présentait à la date du 3 janvier 2024, date impartie pour statuer, des déficiences de l’appareil locomoteur avec un retentissement modéré sur la vie sociale et domestique

La date arrêtée par l’expert correspond à la veille de l’opération subie par l’assurée le 31 août 2021 en rapport avec un accident domestique du 10 juillet 2020 ou l’assurée a trébuché sur la laisse de

Elle bénéficie d’un accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH) puisqu’elle souffre d’un handicap visuel qui fait suite à un accident domestique intervenu en 2021.

publique le 19 juin 2025, devant : Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu par Maître [G] [S], Notaire à DOMART

Il existe une déficience limitant la réalisation des activités de la vie courante ayant un retentissement modéré sur la vie professionnelle et domestique.

procédure est anxiogène et contraignant pour autant les décisions de refus des CDAPH ne procèdent pas d'un comportement fautif, ou d'une intention de nuire à Monsieur [D] par la CDAPH, ses demandes de dommages

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure 3.000 €.

La société Areas Dommages a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 27 février 2024, l'affaire a été radiée, puis a été réinscrite au rôle le 30 janvier 2025.