Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Elle fait valoir au soutien de sa demande que la société OPTISOL, bureau d’études géotechniques, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue sur le chantier litigieux, et qu'il est donc nécessaire qu'elles

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Mme [J] sera donc condamnée au paiement de la somme ainsi retenue.

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

- Or, pour eux, la prescription aurait donc commencé à courir au plus tôt au jour où la société [5] a demandé à Maître [X] de lui adresser les justificatifs de l’envoi de la réclamation auprès de l’

Compte-tenu de sa bonne foi, elle demande donc l’annulation de cette contrainte. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc

En outre, le créancier argue que Monsieur [M] [N] exerçait sous forme d'une EURL et que la loi du 14/02/2022 relative au statut de l'entrepreneur individuel ne peut donc trouver à s'appliquer.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

A l’audience, la CPAM de l’Artois indique que sa procédure d’indu n’est pas conforme et a donc été annulée, sans préjudice de l’émission d’une nouvelle notification d’indu. M.

La décision sera donc réputée contradictoire.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [I] [X], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé

maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc

La société La Manufacture soutient des conclusions selon lesquelles elle formule protestations et réserves, mais indique qu’elle n’a pas été convoquée à l’expertise qui ne lui est donc pas opposable, et

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

RG 25/00145 Monsieur [G] [M] et Madame [W] [K] ont exposé que la société [D] et Monsieur [F] intervenus sur le chantier litigieux étaient assurés auprès de la SMA SA et de la SMABTP, et qu'il est donc

et études d’exécution à la société RAMERY CONSTRUCTION laquelle était, au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier en date du 13 décembre 2018, auprès de la SMA SA, et qu'il est donc