ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [N] [W] [J] née le 14 Février 1980 à RION 49 route de Sauveterre 33410 CADILLAC comparante en personne, assistée de Mme [F] [J], fille de Madame [N] [J] ET DÉFENDERESSE

conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Brunehilde BARRY, Juge Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN

Il s’agit d’une réadmission dans le cadre du réglement DUBLIN III. Il n’y a pas à saisir les autorités géorgiennes.

2020, qu'il a été placé en centre de rétention en janvier 2025 et a fait l'objet d'une réadmission vers les Pays-Bas, le 19 mars 2025, qu'il est revenu sur le territoire français, que la procédure Dublin

avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN

VILLAS BRANA inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 845 197 797, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me Frédéric DUTIN

des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN

Néanmoins, ils indiquent qu’il résulte du rapport en date du 20 août 2019 de l’entreprise [Localité 3] mandatée par eux que le mur était saturé par l’humidité, outre la présence de salpêtre.

SERVICE a mis à disposition de Madame [H] [O], une voiture RENAULT TWINGO immatriculée [Immatriculation 5] pour une durée de deux mois, afin de se rendre sur son lieu de travail à la Fondation Bon Sauveur

Se plaignant de remontées capillaires sur les murs extérieurs de la maison, de remontées d’humidité sur les murs intérieurs provoquant une déformation du placo, de moisissures, de salpêtre côté nord au

avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN

avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN

conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN

» et indiquant notamment : « l’incident a été préalablement signalé au personnel encadrant, coordonnateur le 26 août 2024 à 22h22 puis enregistré sur le registre d’accidents bénins 2024 par les Sauveteurs

totale de travail n’excédant pas 8 jours et vol avec violence aggravé par une autre circonstance ; que l’intéressé a fait l’objet de six signalements pour des faits de vol par escalade, vente à la sauvette

X se disant [L] [G] a fait l’objet de 13 mentions au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales entre 2017 et 2024 pour des infractions d’atteintes aux biens et aux personnes : - vente à la sauvette

didentité italienne, il a manifesté clairement son intention de maintenir sur le territoire français; qu'il ne dispose pas de revenus officiels puisqu'il a déclaré tirer ses ressources de la vente à la sauvette

rempli son obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA en saisissant les autorités italiennes d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dubin

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04895 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USZ4 NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 Madame DURIN, Juge de

359 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02663 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6PY NAC : 54D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN