RG 25/04914 [Y] / [D] EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er décembre 2015, la Fondation Auvergne Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale, ci-après désignée la Fondation [Y] a conclu avec Monsieur [I] [

[L], de sorte qu’ils s’estiment fondés à agir contre lui. En réplique, M.

(gestion courante, travaux votés en assemblée, fonds de prévoyance travaux) et frais de recouvrement facturés sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 10 mai

qu’elle n’est pas débitrice du fonds.

demande en divorce est en date du 18 novembre 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement

O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

Au fond, elle souligne que la demanderesse ne démontre pas que la totalité des fonds figurant sur le compte litigieux appartient à des tiers notamment au regard de la mention de dépôt de chèques et en

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] font essentiellement valoir: - sur le fondement des clauses du cahier des charges du lotissement : que le mur construit par les consorts [S] est un mur

Sur le fond, Me [A] [T] déclare : absence de bien-fondé de la mesure selon les certificats médicaux. Vous devez lever la mesure sur le fond également.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00493 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCEA du 21 Mai 2026 M.I 26/00000554 affaire : [F] [P] épouse [T], [L] [G] c/ Fondation

échues et celles devenues exigibles, se décomposant comme suit : • arriéré et frais au 12/02/2026 : 2 732,50 € • appel de fonds CC 01/05/2026 : 480,86 € • appel de fonds CC 01/05/2026 25,16 € • PPPT +

-LE CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. -LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Il est établi que le défaut de pouvoir est une cause de nullité de fond de l’acte qui peut être régularisée.

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Ils estiment donc que leur responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la réticence dolosive.