TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01292 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE

[N] [R] et feue [G] [P] étaient associés, un prêt immobilier de 88.000 € destiné à financer l’acquisition d’un bien sis à Saint-Ciers-sur-Gironde (33) au taux de 3,75 %. M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 23/00660 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNYA N° MINUTE : 25/00193 JUGEMENT DU 02 AVRIL

[E] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, a débouté la société Cornette de Saint-Cyr de sa demande en communication forcée de pièces, et a déclaré irrecevable comme forclos l’appel en garantie formé

[R] [G] [X] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

X se disant [G] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 novembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé

DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé

[L] [R] né le 19 décembre 1978 à [Localité 14] (SENEGAL) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substitué par Me Romain DURIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

[R] [X] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

X se disant [G] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00573 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFXF N° MINUTE 26/00321 JUGEMENT DU 08 AVRIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [G] [P] née le 09 Mai 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pierre ROBILLARD

Me Jean-françois GREZE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Saint Martin.

DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.

François Rabelais Etage 2 44800 SAINT-HERBLAIN Monsieur [U] [G] 21 Rue François Rabelais Etage 2 44800 SAINT-HERBLAIN représentés par Maître Mathilde BRAZEY, avocate au barreau de NANTES D'autre part

En effet, cela fait de nombreux mois que Monsieur [L] subit une pression quotidienne accentuant son hypervigilance et son état de santé.”.

FOY LES LYON (69) de nationalité française demeurant 13102 SAINT VICTORET représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NÎMES, Monsieur [SF] [EF] né le 10 mars 1943 à PARIS 15ème (75) de