AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6780205c9c3ba90f51dc250a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par arrêt en date du 29 novembre 2022, le Conseil d’État a confirmé la décision rendue par le tribunal administratif dans les termes suivants : « Aux termes de l’article L.431-2 du même code : « en matière
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JEX
68111e712a56cbbf9295ea79
4 avril 2025
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/01533 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZVC Code NAC : 78F
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