IP3M [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRÉCHE

débats et de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier lors de la mise à disposition ; EXPOSE DU LITIGE Depuis le 19 juillet 1969, le [19] ([15]) de [Localité 10] est immatriculé auprès de l’[21] ([22]) de Franche-Comté

En conséquence, avant dire droit, il convient de saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE aux fins d’indiquer si s’il existe un lien

Le CRRMP de la région Bourgogne-Franche-Comté a rendu son avis le 14 mars 2024.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne-Franche-Comté a rendu son avis le 25 octobre 2023.

Il a présenté des troubles du comportement ainsi que des bizarreries qui contrastaient franchement avec son état psychiatrique habituel, constaté par plusieurs membres de l’équipe du CMP qui le suivaient

Par jugement avant dire droit du le tribunal a désigné un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP), celui de la région Bourgogne-Franche-Comté.

rédigé le 27 mars 2025 par le docteur [Z] [T] confirme l’existence d’un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement depuis plusieurs mois et indique qu’au jour de l’examen « il persiste une franche

En conséquence, il convient de désigner le [2] de la région Bourgogne Franche Comté aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur l'affection déclarée par M.

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, en tant que syndic, lui a adressé des mises en demeure courant 2024 et des lettres de relance, sans résultat.

Par jugement du 2 mai 2023, ce tribunal a ordonné la transmission du dossier au CRRMP de Bourgogne Franche-Comté afin qu'il se prononce sur le lien direct et essentiel entre la maladie de M.

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ALSACE FRANCHE COMTE dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée S.A.

immatriculée au RCS DE [Localité 7] sous le numéro 901 778 613, au capital social de 344.600 euros dont le siège social se trouve à [Localité 3], prise en la personne morale de son représentant légal, FRENCH

MA FRENCH BANK AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [B] [G] de la SELEURL CABINET [G] - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier

Le tout cadastré Section AB n° 120 - Un terrain en friche avec aménagement en bois et tôles, cadastré section AB n° 490 - Un terrain en friche en grande partie occupé par un appentis installé au pignon

Représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [J] [B] né le 18 Janvier 1969 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant, ni représenté

Le CRRMP de la région Bourgogne-Franche-Comté a rendu son avis le 19 décembre 2023. Le dossier a été rappelé à l’audience du 8 avril 2024 et renvoyé à l’audience du 9 septembre 2024.

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.S.