Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

OPTICAL BRIAND [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 357 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER,

BLD MOTOR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 357 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président

. : Jex N° RG 24/04283 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOFS DEMANDERESSE Mme [M] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante en personne DEFENDEURS M.

. : Jex N° RG 24/04508 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO7X DEMANDEUR M. [H] [S] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne DEFENDEURS M.

. : 24/01755 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOZH N° Minute : 25/00044 Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 8]

[H] [O], [I] [R] épouse [B] née le 23 Novembre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDEUR : MDPH [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame Zoé

398 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025 En présence de : Zoé

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ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 allée A Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service surendettement 55 allée des fruitiers