] [Localité 3] non comparante PERSONNE HOSPITALISEE Monsieur [S] [X] NEE [H] né le 26 Novembre 1966 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] comparante, assistée de Me Gaëlle

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] Capitainerie du Port de Plaisance Quai Pascal Paoli 20137 PORTO VECCHIO représenté par Maître Gaëlle

représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Aurélie GHAZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0243 Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële

, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. non comparante Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2024 Nous, Gaële

384, Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 261 CPAM DES YVELINES , dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2024 Nous, Gaële

demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële

fait assigner la SCCV [Adresse 4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 15 603,75 euros, outre intérêts de retard

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Débats tenus à l'audience du : 26 Novembre 2024 Nous, Gaële

représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397, Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 777 Débats tenus à l'audience du : 24 Mars 2026 Nous, Gaële

Collège employeur régime général [C] [X], Collège salarié du régime général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN DEMANDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle

accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gaëlle

accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle

accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle

accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle

des parties ; Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Gaëlle

RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gaëlle

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05812 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MSM MINUTE: 25/1227 Nous, Gaëlle

[X] [O], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [Z] [T] [V] [Adresse 1] ROYAUME UNI Représentée par Maître Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN,