matière elle aurait dû prévoir le délai pour enlever les installations, et qu'elle ne peut se prévaloir de son manque d'anticipation en invoquant la continuité des services de sorte que le délai de grâce

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite à titre principal la mainlevée de la saisie-attribution et le rejet des demandes de l’URSSAF et à titre subsidiaire, un délai de grâce

- Sur la demande de délai de grâce La société défenderesse étant condamnée au paiement d'une provision, le juge des référés est compétent pour accorder un délai de grâce en application de l'article

Elle estime ainsi que les trois éléments que constituent l’attrape-rêve, les guirlandes et l’imprimé graphique sont une association unique et spécifique.

demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - A titre subsidiaire, s’il devait subsister une dette de loyer, rejeter la demande d’expulsion, à tout le moins lui accorder un délai de grâce

Madame [N] [R] indique qu’elle a réglé les échéances de prêts de février et mars 2024, de même que la moitié des échéances d’avril 2024 et que grâce à l’intervention du service contentieux du Crédit Agricole

sa désolidarisation du bail, - ils est donc bien fondé à invoquer la nullité de la saisie attribution ainsi pratiquée, - à titre subsidiaire, il est bien fondé à solliciter l'octroi d'un délai de grâce

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression des délais de grâce

résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [V] [L] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce

résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [U] [E] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce

résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [E] [O] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce

des conclusions, aux termes desquelles il demande au juge de : - débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes, - subsidiairement, juger qu'il bénéficiera des plus larges délais de grâce

technique et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités o déterminer, notamment grâce

À l’audience, Madame [R] [L] demande l’octroi de délais de grâce lui permettant de s’acquitter de la somme mise à sa charge à hauteur de 200 euros par mois, ainsi que la suspension des effets de la clause

La société SP HLM de la Guadeloupe indique que la locataire a signé un plan d’apurement et mis en place des paiements et qu’elle ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce.

Le Tribunal accorde donc à [W] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 546,39 euros en 6 mensualités en versant une somme de 91,06 euros la première fois le 14 octobre 2024 et la dernière

’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce