La société bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 28 mars 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

DEMANDERESSE La société NEW [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS - E1453 (plaidant) et Maître Khalifa ADJAS, avocat au barreau de PARIS

ne pas avoir réagi une fois informées de la survenue d’effets indésirables.

[K] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mai 2023 .

La Société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [S] [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 1570.33 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 21 décembre 2023.

La Société Vilogia a fait signifier à Monsieur [W] [C] un commandement d’avoir à payer la somme de 1483.30 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 27 novembre 2023.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

ne pas avoir réagi une fois informées de la survenue d’effets indésirables.

de ne pas avoir réagi une fois informées de la survenue d’effets indésirables.

[O] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 novembre 2023 .

* L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques

Monsieur [C] [P] a fait signifier à Madame [X] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.448,92 euros au titre des loyers échus et d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs

PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES représenté par Madame [O] [E], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [P] Maison Pirmil Hôpital 85 Rue Saint Jacques

Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé quant à ces demandes. IV.

[F] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2023 .

PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Mai 2025 avons mis