Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 juin 2019, il a été sursis à statuer sur les prétentions des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

de justice du 7 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet STEIN a fait assigner Madame [Z] [C] devant le juge

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01561 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 N° RG 23/01561 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOCQ

le juge rapporteur.

PAR CES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort

 ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 09 janvier 2025, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Sur la déclaration de jugement commun et opposable à Mme [C] Le présent jugement sera déclaré commun et opposable à Mme [C] régulièrement assignée.

Sur la compétence du juge des référés M.

Il est rappelé que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision.

La condamnation à des dommages et intérêts provisionnels suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité avec l’évidence requise devant le juge du fond.

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. Il convient de condamner la SAS AUTO-MONDIAL, partie succombante, à les régler.

MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions adminsitratives près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu le jugement

SASU MGLF est locataire de locaux situés [Adresse 5] à [Localité 12] suivant bail consenti par Monsieur [M] [U] par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2017, venant aux droits de la société CONGA

Copie certifiée conforme délivrée à : Me PICHON DE BURY #D1740 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/02411 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCS7 N° MINUTE : Assignation du : 14 février 2022 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 24/06820 - N° Portalis DBW3-W-B7I-463D AFFAIRE : M.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 07 Octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 23/00426 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-ETWK Minute N° 25/00290 Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE