Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés , DEBATS : à l’audience publique du 12 octobre 2023 assistés de Madame Karen

Dès lors, la Caisse de Crédit Mutuel de Châteaudun ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

Portalis DBW3-W-B7E-XXIN AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [W] né le 07 Juin 1986 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 137, Avenue du Merlan L’Estrello - Bât F - Appt 34 13014 MARSEILLE représenté par Me Karen

Assignation du : 13 Juillet 2023 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Karine

234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [G] [U] [T] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (52) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Karine

Ils soutiennent que la société CMEAU a refusé de venir relever le compteur d’eau. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[C] devra lui verser la moitié de cette somme soit 1 211,88 euros.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSES S.A.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [G] [K] à verser au CREDIT MUTUEL DE CHARTRES MADELEINE la somme de 1.186,91 €.

Il a versé un acompte de 870 euros le 22 mai 2024 et le solde soit 7 700 euros le 3 juin 2024, lors de l’établissement du certificat de cession.

débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président, assisté de Karine

[I] [W] a été représenté par son Conseil, qui a déposé ses conclusions, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Tous deux représentés par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen

La SAS Districéra verse 36 factures datées du 12 février 2019 au 24 décembre 2020 pour un montant total de 116 759,03 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [L] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice.

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 825 209 141, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Karine