AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69debb05cdc6046d474029bd
10 avril 2026
10 avril 2026
, délibéré initialement prévu au 13 mars 2026 et prorogé successivement jusqu’au 10 avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Suivant les termes d'une assignation en date du 16 juillet 2025 à laquelle
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Section des Référés
6a0cb6cfcdc6046d473a8613
18 mai 2026
18 mai 2026
devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 9 mars 2026 par l'établissement public VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL-DE-MARNE à la SAS [T] & [K] BATIMENT ILE DE FRANCE, par laquelle
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