JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [X] [K] né le 07 Novembre 2000 à CHLEF (ALGÉRIE) Assisté de Me Laure MASSIERA

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [Z] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le congé adressé à Monsieur [H] a précisément indiqué les motifs allégués par l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » pour mettre fin du contrat de séjour.

Monsieur X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W] né le 02 Février 1997 à [Localité 3] (TUNISIE) Assisté de Me Laure MOIROT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l

PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00006 N° RG 23/00554 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L73O Copie : - aux parties en LRAR Mme [L] [G] (CCC) [9] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Laure

JUGEMENT N° 25/517 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : David DUMOULIN greffe : Marie-Laure

[V] [Q] Mme [E] [L] épouse [Q] Grosses : 2 Me Anne-Laure CANIVEZ Me Morgane MORO Copie : 1 Dossier Me Anne-laure CANIVEZ Me Morgane MORO PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur

, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie

6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00509 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4XR Minute : 24/00195 Monsieur [K] [P] [C] Représentant : Me Laure

WAREMBOURG, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Calmann BELLITY, avocat au barreau de PARIS, plaidant Mme [O] [C] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Laure WAREMBOURG, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [M] [G] Mme [L] [H] M [A] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.