FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8] Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Johanne BERGER-BONAMOUR - 526 Me Jean-bernard PROUVEZ - 757 expédition

DE LA RESIDENCE "[Adresse 11]" SIS [Adresse 5], agissant poursuites et diligence de son syndic S.A.S SABIMO c/ [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mariane ADOSSI 1 CCC : DOSSIER

ALMORIBA (RCS de [Localité 3] n°484 742 762) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/03408 N° Portalis DBX4-W-B7I-TI7R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [B] [H] C/ [L] [X] [W] [J] Expédition

Monsieur DEGUINE et Madame HOAREAU ENTRE : Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI

2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/10/2024 grosse à Me Florence CALLIES - 428 CPAM du Rhône expédition

2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 7] Notification le : 09/01/2025 grosse à Me Marie-Thérèse BARLATIER - 41 expédition

Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Laure BAYLE - 2774 expédition

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

[G] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Société ADESTATE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marianne

UNIV’R DISTRIBUTION, dénomination sociale [Q] DISTRIBUTION, intervenant aux droits de la société MENUISERIE REVEAU exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE

Référé N° RG 26/00154 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTOP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Thibault POMARES -Me Gilles GIGUET Délivrées le : 26/05/2026

réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Marianne

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Iris NAUD, avocat au barreau

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [X] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Didier MARUANI

L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

[U] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 450 DÉFENDERESSE La caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France, sise

ECLORE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 et Me Julien COMBIER, Cabinet

[Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02650 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBY JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ [K] [G] [Y] Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 24/00359 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 04 et 08 Janvier 2024 LG JUGEMENT