MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SS4U NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier TOMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [V] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/

[N] [K] a été engagé par la société [7] en qualité d’équipier de collecte à compter du 9 mars 2020.

SOCRAM BANQUE, domiciliée : chez SCP COHEN TOMAS TRULLU HUISSIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Absent INTERVENANT LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 15 janvier 2024 Le 9 mars 2021

N° RG 24/02132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMZ NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS CLAMENS CONSEIL TRIBUNAL

Par acte du 15 mai 2025, Monsieur et Madame [F] ont saisi le tribunal judiciaire de Dax.

Madame [D] [W] a fait assigner l’EURL JCS RENOV suivant acte délivré à Etude le 23 mai 2025. La société défenderesse n’a pas constitué Avocat.

2026 MISE A DISPOSITION DU : 07 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00492 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KC N° Minute : 26/291 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Mai 2026 par Jean-Baptiste

par mise à disposition au greffe le : 01 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 24 mars

date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 26 mars

L’état de santé de Monsieur [F] [V] consécutif à son accident du travail du 09 février 2019 a été déclaré consolidé à la date du 31 mai 2018 par le médecin-conseil de la [6].

L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 28 mars 2024.

Accident de plain-pied, la victime aurait glissé et serait tombée ». Le certificat médical initial, daté du jour de l’accident, constatait des « chute. Lombalgies ».

Par ordonnance de référé du 26 mai 2021, une expertise médicale a été confiée au Docteur [D] [T].

Monsieur [V] a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2022, justifiant avoir fait procéder à des travaux d’élagage le 29 mars 2022.

Celui-ci est alors parti en leur direction et a arraché avec force la laisse ; [L] [F] a alors sauté une barrière, remonté l‘allée du château et voulu grimper sur un mur haut dont il est tombé.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 mai 2024.