débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [L] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Céline

Afin de pouvoir terminer la pose du séjour et du cellier, il commandait à nouveau le 28 mai 2024 deux cartons de ce même carrelage, qu’il récupérait le 4 juin 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 07 avril suivant, par mise à disposition au greffe.

DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière, Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème

La société CDC HABITAT Action Copropriétés précise également que suivant arrêté en date du 30 mars 2022, le maire de [Localité 8] suite au rapport de visite du 9 mars 2022 a ordonné à l’administrateur

: 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00829 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXSM N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 13 Mars

2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière,

MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [A] [E] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Céline

Madame [K] [W] née le 11 Avril 1986 à PROVINS (77160) de nationalité Française 18 Rue Marie Mauron Résidence Frédéric Mistral- Villa 18 83260 LA CRAU représentée par Me Delphine DIDDI, avocat au barreau

Dans ses dernières conclusions du 19 mars 2025, ils ajoutent l’incompétence de la juridiction saisie et sollicitent 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle soutient ainsi que les époux [T] ont eu connaissance de ces faits, non pas à la délivrance de l'assignation le 06 mars 2020, mais au plus tard le 29 mars 2017, tel que cela ressort du rapport d'expertise

Les travaux ont dû être interrompus, et un deuxième ordre de service en date du 12 mai 2020 a modifié le calendrier des travaux, dont le redémarrage a été prévu au 18 mai 2020 pour une fin de travaux prévue

2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mai 2024, prorogée au 1er juillet 2024.

Les enfants suivants sont nés de cette union : - [D] [K] [Z] née le 16 juillet 2010 à Thiers (63), - [F] [K] [Z] née le 29 mai 2013 à Thiers (63).

Maître Sylvain GALINAT, avocat, s’est constitué dans l’intérêt de monsieur [B] et madame [Y] le 15 mai 2024.

[K] [V] a été entendu en ses explications ; Me Céline MARCIGUEY, avocat de M. [K] [V], a soulevé des moyens d’irrecevabilité de la requête ; M.

[A] [X] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (Tunisie) de nationalité tunisienne et de Monsieur [G], [S] [O] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] (92) de nationalité française Mariés

CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience du 10 novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur