Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 7 janvier 2025, en présence des parties accompagnées de leurs experts, à savoir Messieurs [U] [W], [I] [O] et [Y] [A].

Une mise en demeure de payer était adressée à chacun des enfants de Madame [D], à savoir Messieurs [L], [O] et [X] [D] ainsi que Mesdames [P] [D] et [N] [J], par courriers du 31 octobre 2019.

1975 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] non comparante PARTIES SAISIES A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 10 septembre 2024 devant M-D MERLET

Localité 11] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 6] non comparante PARTIES SAISIES A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 24 septembre 2024 devant M-D MERLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DOUCET Copie certifiée conforme délivrée le : à Me MEILLET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10925 - N° Portalis

Aux termes de cet acte, la SCI LE POT AU PIN a déclaré détenir une créance en compte courant sur la SNC [F] d’un montant de 2.090.341,82 €, créance qu’elle a cédée à Messieurs [M] (à hauteur de 1.045.170,91

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 juin 2025, le garage PROUDHOM a livré à la société VERNIOLLE AUTOMOBILE le véhicule MERCEDES VITO accidenté appartenant à [Y] [I], dans le cadre de l'agrément

CONDAMNER les époux [O] à payer la somme de 3.000 € à Messieurs [J] et [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l’exécution provisoire.

[K] demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte qu’il s’en remet s’agissant du mérite de l’incident soulevé par la société Groupama d’Oc, M.

les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Donner acte à Maître [X] [N] ès qualité de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite

jonction sollicitée avec l’instance enrôlée sous le n°25/01731, - lui donner acte, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite

de 28 018,32€ du 14 juin 2024 jusqu’au complet paiement de la créance Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil Juger que la société DIAC s’en rapporte à justice sur le bien fondé et les mérites

OPTEVEN ASSURANCES N° RG 24/00250 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK2J Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL LADICE AVOCATS - 41la SCP MERIENNE

11] - NOUVELLE CALEDONIE, demeurant [Adresse 1] non comparante PARTIE SAISIE A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 14 janvier 2025 devant M-D MERLET

Il convient de surseoir à statuer sur les mérites des demandes et de réserver le sort des dépens de l’instance.

Monsieur [J] [D], en qualité de directeur de la publication de BFMTV domicilié au siège de la société ALTICE MEDIA [Adresse 2] [Localité 5] Pour signification [Adresse 1] représenté par Maître Laurent MERLET

alors que la commission de surendettement ne s’est pas encore prononcée sur l’établissement d’un plan conventionnel de redressement ou sur une autre mesure il convient de surseoir à statuer sur les mérites

MERIT FORMATION AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Corinne PILLET de la SCP IFL Avocats - #P0042 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier