délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Concernant l'exécution du chantier, le demandeur justifie de réserves tenant aux « dégâts mur, couloir, côté douche fissuré », nécessitant les travaux suivants « rebouchage avec mortier adhésif enduit,

X se disant [S] [J] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI DU FAIT DU MOUVEMENT

Elle précisait en effet que son cet arrêt de travail était dû à une attaque violente d’un chien qui l’avait mordue à plusieurs reprises au niveau de la main droite, de sa cuisse et de son mollet de la

[N] [K] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

[I] [D] [G] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu

[S] [X] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

X se disant [T] [N] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Ce caniveau a été mis en œuvre mais une cunette a été effectuée au mortier avec une étanchéité réalisée avec un enduit bitumineux ( Cf page 9 du rapport d'expertise de Monsieur [M], expert en date du 28

’escalier cassées ; - Dénonce n°43 – façade côté rue, revoir la stabilité du balcon, revoir la pierre encastrée dans la façade qui est cassée, laissant la partie du balcon constitué d’une chape de mortier

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

BATI CONCEPT fait valoir que l’hypothèse d’une incompatibilité entre le mortier utilisé et les briques employées est explorée dans le cadre des opérations d’expertise.

de collage des dallescertaines dalles sont délitées et se sont effritées sous l’effet du gel ou de la qualité des pierres ; la rigole contre le mur de soutènement a été bouchée avec les restes de mortier

Il précise que l’obturation complète de la fissure verticale présente sur le mur de briques en façade arrière avec un mortier d’étanchéité pour éviter toute infiltration d’eau parasite doit rester à la

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI