[V] [I] à Mme [V] [U] EXPEDITION : Le 24 octobre 2024 à Me BONACA Le .......................................................... à Me ......................................................

Blanzat, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [W] [L], demeurant 32 chemin de l'Estredelle, Résidence Les Pellieres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Monique BOCCARA-SOUTTER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

YOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique PELISSIER de la SELARL CABINET PELISSIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 93, et Me Renaud CAVOISY, avocat

EMC FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 3] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

SOCIETE TERIDEAL BATIMENT (anciennement TERIDEAL SEGEX) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0023

[N] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 298 EXPOSE DU LITIGE Le 16 novembre

est sis [Adresse 6] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 ET : La SCI ISIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR

débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Monsieur [X] [V] Monsieur [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maitre Mohamed BOUACHA Pôle civil

AGLM IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S.

Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [Z] [V] née le 22 Mai 1987 La Souleiado Bat C Esc 3 Appt 120 11 rue de Verviers 13200 ARLES représentée par Me Coralie ALLAIS-BOUMAZA

00040 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQC2 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] - 000424035782 CCAS D [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Coralie ALLAIS-BOUMAZA

DMCP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de Reims ET : S.A.

CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L089 Monsieur [A] [N] Madame [T] [K], épouse [N] [Adresse 13] [Localité 20] représentés par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR

GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE (RCS [Localité 4] n° 914 035 902), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de

DE [Localité 6] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1]- [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Juge assistés de Rachel NIMBI

[Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002321 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ayant pour avocat Me Marianne MARQUINA-PELISSIER

Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société [T] [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

- SECTION A JUGEMENT N° 2024/ du 18 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02077 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DJD AFFAIRE : SDC [Adresse 2] ( Me Barbara DOMINGUES-TROLLIET) C/Mme [D] [F] [E] (Me Hugo BONACA