960 euros au titre de l'article 700 ; -condamner Madame [I] aux entiers dépens de l'instance incluant les frais de commandement de payer et le coût des dénonces faites par l'huissier auprès de la CCAPEX

article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal, - Condamner Monsieur [V] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX

l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [N] [V] aux entiers dépens de l’instance incluant les frais de commandement et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement de commandement de payer à la CCAPEX en date du 22 octobre 2024. L’action est donc recevable.

somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [C] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (le 22 février

délivrance de l’assignation, [G] [L] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (107.77 €), de l’assignation (132.60 €) et des notifications à la préfecture et à la CCAPEX

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.R.L.

L'OPH [Localité 2] Habitat reconnaît cependant aux termes de ses conclusions que les caves sont condamnées depuis la livraison de l'immeuble fin 2022 et qu'elles le sont encore à ce jour.

Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE Société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK) [Adresse 5] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER

MAAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS S.A JURIDICA [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de

TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ DEFENDEURS Madame [D] [W] EPOUSE [H] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

Par acte en date du 8 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

[S] [Z] [B] [W] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

Il convient de relever, à titre liminaire, que les demanderesses ne produisent pas à la juridiction les documents suivants essentiels pour trancher le litige : - la notification à la CCAPEX du commandement

PROCEDURE Par acte du 4 février 2011, la SA BATIGERE EN ILE DE FRANCE, devenue la SA BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [R] [X] et Madame [D] [K] un appartement à usage d'habitation avec cave

ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX