Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne le patient n° 120 pour un montant de 275, 34 euros.

Greffier a rendu le 04 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN

D3D , dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal -Représentant : Me Jean FAMEL, membre de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

[N] ET CIE C/ [H] [D], [J] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN,

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/ N° RG 23/02629 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYS MI : 23/00000132 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Quentin

AFFAIRE N° RG 25/00648 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFMW Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 1er Avril 2025 Quentin

Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J62E Minute N° : 25/00144 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Quentin

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00048 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBK 65A c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me David QUINTIN - copie dossier - 2 copies service expertises

Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne 3 patients (31, 39 et 88 selon la numérotation retenue par la pharmacie).

AZUR dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

Les informations et clichés ainsi diffusés entrent dans le champ de la protection de la vie privée instituée par les textes précités.

Copie exécutoire le 07/04/2026 à Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE Maître Nathalie QUENTEL-HENRY

aux droits de Monsieur [U] [T] C/ [I] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours

Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne 3 patients pour un indu d’un montant de 494, 22 euros.

d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0336 (Postulant)- Maître Charles LECUYER avocat au barreau de Monaco (Plaidant)- COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président :Quentin

L’article 1902 du même code précise que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité et au terme convenu.

THERMADOR, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 338 292 972, dont le siège social est sis 80 Rue du Ruisseau - 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, prise en la personne de son représentant légal et