MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

 ;que le dysfonctionnement a été constaté et un remplacement des deux radiateurs a été prévu ;que les températures relevées dans l’appartement étaient cependant supérieures aux normes applicables (19 °

Par courrier du 31 mai 2018, l'URSSAF a informé Monsieur [D] qu'elle avait procédé à sa radiation avec effet au 31 août 2017, du fait de la liquidation judiciaire de sa société, mais que la demande en

juillet 2008 au 31 décembre 2021 au titre de son activité de toilettage et lui reproche de ne pas avoir réglé l’intégralité des cotisations provisionnelles appelées avant la régularisation, suite à sa radiation

Des mouvements financiers suspects ayant été signalés, ils ont été convoqués par le conseil d’administration à un entretien le 21 décembre 2017, en vue de leur radiation, auquel ils ne se sont pas présentés

été effectuées afin d’obtenir un justificatif de cette remise, de sorte qu’il ne peut donc statuer au fond a renvoyé l’affaire devant juge de la mise en état pour qu’il soit justifié, sous peine de radiation

Par ordonnance du 27 août 2021, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné la radiation de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/08705 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice.

Selon l’article 383 du code de procédure civile, “ la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

A la date à laquelle elle a demandé sa radiation, l’assurée devait être affiliée à l’assurance maladie suisse.

du commandement de payer valant saisie en date du 12 avril 2024 et publié le 05 juin 2024, -en conséquence, ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège et les mentions suivantes

A défaut, • Prononcer la radiation de l’instance. • Réserver les dépens.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

et le radier.