RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

recevoir tirée du non respect de la clause de conciliation préalable énoncée au contrat litigieux.

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [D] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

[D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom.

Elle indique que le premier impayé non régularisé date de mai 2024. Elle explique que la somme demandée tient compte d’un règlement récent de 350 euros.

[N] en raison de la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle.

’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA [O] régulièrement avisé, non

Les consorts [B] seront donc déboutés de cette fin de non-recevoir.

comparant, non représenté S.A.S.U.

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Ils soutiennent que cette non-conformité a occasionné une insuffisance énergétique des fenêtres, créant un préjudice de jouissance.

Il indique ne pas solliciter l’exécution complète du contrat, en raison de la perte de confiance qui s’est installée.

que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article 1343-5 du code civil; RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension

Ils affirment avoir réalisé les travaux de mise aux normes sollicités rapidement après.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR :

Par pli recommandé du 20 mai 2025, “avisé et non réclamé”, la compagnie a mis en demeure M.

25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2B Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [I] [V] (CCC) CPAM DU BAS-RHIN (FE + CCC) Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

comparante, ni représentée S.A. [2] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [3] CHEZ SYNERGIE [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [4] A.