recevable, - de dire que la décision de la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident concernant M.

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

En vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Par requête adressée le 29 mars 2025 et reçue au greffe le 1er avril 2025, Monsieur [U] [J] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims en contestation du taux d’IPP de 4%

2] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 25/00444 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 11 juillet 2025, la société [1] a formé un recours

[J] [A] est débiteur, au 26 janvier 2026, hors frais de recouvrement qui seront examinés infra, de la somme de 5 358,71 euros au titre des charges impayées. M.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

En réponse et par conclusions soutenues lors de l’audience, la CPAM de Seine et Marne sollicite : De déclarer le recours de M.

Suite à la plainte déposée le 15 mai 2023 entre les mains du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille, [H] [S] a reconnu les faits et le procureur de la République lui a adressé

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maîtree [...] [...], avocate au barreau de NANTES

préalable devant une commission de recours amiable ou une commission médicale de recours amiable.

Monsieur [J] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.

07 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 20 Mai 2025, Mme [J] [M] a formé un recours

Elle estime en conséquence que la commission de recours amiable n'a fait que réduire le recouvrement en estimant que les sommes ne devaient finalement réintégrer que l'assiette de la CSG/CRDS.

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement

Suite au rejet implicite de son recours, la SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête du 3 février 2025, reçue le 5 février 2025 par le greffe.

Madame [K] [M] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation de la notification d’indu reçue.

2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 17 Avril 2025, la S.A.S.U. [1] a formé un recours