AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45831
4 juillet 2024
4 juillet 2024
séjour : porte d’accès dont la poignée est manquante, avec gache arrachée au niveau du chambranle, dont la menuiserie est endommagée ; éclat de peinture et détérioration au niveau du chant de port ; rideaux
Source officiellePage 8 sur 20
1ère Chambre Civile
670ed92c1c3411ff345f301d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me François JEHANNO TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES ***
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