Il a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 % après la seconde infection, tout en précisant que seuls les 5 % de ce déficit fonctionnel permanent étaient imputables à l’infection

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 2022, les copropriétaires ont rejeté sa demande, selon résolutions n° 26 et 27.

Selon le second alinéa de l'article 2308 ancien du même code : " Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans

Selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

La SARL AERO-GARAGE fait valoir en effet que le véhicule de Mme [C] [Y] n'a pas subi de panne suite à son intervention et que le second devis prévoit des réparations distinctes liées à l'usure et l'âge

Mme [D] [Z] sollicite la désignation d’un second [19] en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Selon son alinéa 5, "dans les cas mentionnés à l'alinéa 3 et l'alinéa 4, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des

Sur la résolution numéro 14, il soutient que lorsqu’une résolution a recueilli au moins un tiers des voix, le recours à second vote selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 est

[D] chargeait la galette de feuillard dans la machine 153 ; selon les premières constatations, il a été retrouvé coincé entre le capot et le bâti de machine.

Noël, hiver et printemps les années impaires et la deuxième moitié les années paires, Pendant les vacances d’été, les années impaires : la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde

Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 3 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce d'ANGERS a notamment condamné la société KOMARTIS à livrer un second

moitié les années impaires, et pendant les vacances scolaires la première quinzaine de juillet et d’août les années paires, la seconde quinzaine de juillet et d’août les années impaires ; DIT que si

La [6] fait valoir la nécessité de désigner avant dire droit un second [8] pour qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée par Monsieur [V].

Mme [R], comparante, demande au tribunal de déclarer son recours recevable et désigner un second CRRMP pour avis.

ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant [Y] [E] [R] en alternance au domicile de Madame [J] [R] et au domicile de Monsieur [N] [E], selon les modalités suivantes

Sur la désignation d'un second [15], Monsieur [S] [B] sollicite la saisine d'un second comité en soutenant que le différend porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie hors

Il demande à tout le moins que soit désigné avant-dire droit un second CRRMP et l’allocation d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents : a) en