Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

DEMANDERESSE La société ALLOGA FRANCE, SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS - #G0027, membre de L’AARPI EVEY AVOCATS DEFENDERESSE La société

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

code de commerce, - En conséquence, fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme annuelle en principal de 500.700 euros (CINQ CENT MILLE SEPT CENT EUROS), toutes autres clauses

Elle précise que le contrat de sous-location commerciale comporte une clause de destination élargie, ce qui justifie une majoration de 5%.

d’un accident ; qu’elle n’était pas présente au cours de la procédure au fond ; qu’elle est suivie par une assistante sociale mais qu’elle ne perçoit toujours pas les allocations de la Caf ; qu’elle vit

1er juillet 2021 à la valeur locative des locaux, estimée à 105.837 euros hors taxes et hors charges par an, pour un renouvellement d’une durée de 3, 6, 9 ans à compter de la même date, les autres clauses

Dans un courrier du 05 juillet 2018, la locataire a répondu qu'un rendez-vous devait être fixé au plus vite et a indiqué que si la bailleresse optait pour la réalisation des travaux par ses soins, elle

Ensuite, manifestement dans le cas présent, les parties ont prévu dans le bail aux termes de plusieurs clauses et de manière expresse, sans que l’on puisse retenir qu’il ne s’agit que de clauses de style

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [Z] a fait signifier le 14 décembre 2023 à Monsieur [Y] [J] et à Mme [L] [X] un commandement de payer la somme de 1.333,71 € visant la clause résolutoire

délivrée le 10.04.2026 à : -Me BONAN - Me HEBERT - Me [Localité 2] PARTIES : DEMANDEURS Madame [I] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul-victor

Soutenant que la locataire ne réglait plus ses loyers, la SHLMR lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à lui payer notamment la somme principale de 12.601,34 €, le 19 juin

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, la SCI ASIPINA a fait délivrer à la SARL LE FOURNIL DU CHABLAIS une sommation visant la clause résolutoire, par laquelle elle enjoint à la

° : ORDONNANCE DU :30 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01460 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGA3 AFFAIRE :[K] [H] C/ [N] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor

LA DEMOCRATIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021 NOUS, Jean-Christophe DUTON,

La loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire.

- nouvel ensemble vitré après réhabilitation du local : - il s’agit d’un ensemble vitré réalisé en menuiseries aluminium qui reprend l’emplacement de l’ancienne verrière, - les photos transmises