AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6786c62bdf5b5c7d10ca7fbf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [T] soulève l’irrégularité de la procédure motif pris de l’irrégularité de la notification de la décision du tribunal administratif en l’absence d’interprète; qu’il n’appartient au juge judiciaire
Source officiellePage 8 sur 393
J.L.D.
6615879bdb5098996d5ad85f
6 avril 2024
6 avril 2024
N° RG 24/01084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RK6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle