de justification sur les circonstances de son acquisition.

Monsieur [F] [W] s’est ainsi acquitté d’une facture de 585.48 euros.

Je constate l'absence de réglettes d'aération. Je constate que la peinture du mur gauche s'écaille et le revêtement mural s'effrite en partie basse.

qu’avait le créancier contre le débiteur, à l’exception des droits strictement personnels.

La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 septembre 2022.

Mme [D] [I], venant aux droits de M.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée avant dire-droit, confiée à Monsieur [L] [A] expert près la Cour d’Appel de [Localité 6].

S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts, elle conclut à l’absence de portée de cette demande puisque seuls les intérêts au taux légal sont sollicités.

de droit d'un bail.

La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

de droit d'un bail.

L'association La Pierre Angulaire argue de la nullité de l’assignation pour défaut de fondement juridique, au visa de l’article 56 du code de procédure civile, en l’absence de moyens de fait et de droit

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.

de plein droit des sommes pouvant être dues.

Dès lors, il y a lieu de constater que la clause résolutoire était acquise le 25 octobre 2024 à 24h.

Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

de droit d'un bail.

et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière

L'association La Pierre Angulaire argue de la nullité de l’assignation pour défaut de fondement juridique, au visa de l’article 56 du code de procédure civile, en l’absence de moyens de fait et de droit