Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

[D] [WW], frère de M.

Par acte d'huissier de justice signifié le 20 décembre 2016, Messieurs [B] et [K] [W] et Madame [V] [W] épouse [N] ont fait assigner Monsieur [P] [W] par devant le Tribunal de grande instance de BLOIS.

Le notaire est alors choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

La délivrance peut être obtenue volontairement de la part des héritiers réservataires ou à défaut en justice.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».

de meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

En outre, la contestation de la Fédération SUD porte essentiellement sur deux points : - celui de l’absence de loyauté des négociations, pour défaut de communication à son égard des informations nécessaires

Par actes séparés en date des 28 et 29 décembre 2023, enregistrée sous le n°RG 24/00014, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ a fait assigner la S.A.R.L.

Le 26 mai 2020, la SAS MGV Marchand de biens a fait citer le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le juge de l’exécution.

[X] [M] le 24 janvier 2025 à son domicile, devant le juge des Contentieux et de la Protection de [Localité 8] aux fins de condamnation du débiteur au paiement des sommes dues, outre les intérêts.

de l’un décédé pour sa part ses descendants, à défaut les survivants ; à défaut mes héritiers».

8 jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, la SCI BTX a donné mandat à la société LE CORRE IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière sous l'enseigne LA BANNIERE, de vendre

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

La mise à prix pour l’ensemble des lots n°2,3,4,6,7 et 9 à 11 est fixée à 400.000 euros, avec possibilité de baisse du quart puis du tiers en l’absence d’enchères, dans les conditions qui seront définies

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, la SCI BTX a donné mandat à la société LE CORRE IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière sous l'enseigne LA BANNIERE, de vendre

La clause bénéficiaire choisie était “mon conjoint, à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l’un, ses ascendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers.”.

Sur ce, L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la