de l’accident (sans toutefois remettre en cause le caractère professionnel) et sur l’absence de caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur.

reconnaissance de sa faute inexcusable, et à titre plus subsidiaire à l'absence de faute inexcusable.

Par lettre du 16 novembre 2022, l’employeur a écrit à la [5] une lettre de réserves dans laquelle il soutient que les observations de l’employeur dans le cadre d’un entretien professionnel relèvent de

Nos réserves portent sur l’absence de fait accidentel concernant M. [H] [X] ».

Elle relève ainsi l’absence de justification d’un taux d’IPP au moins égal à 25% et le non-respect du délai, prévu par les textes, par le CRRMP pour rendre un avis motivé.

Eventuelles réserves motivées : Voir courrier de réserves motivées joint - Objet dont le contact a blessé la victime : aucun - Siège des lésions : dos globales(s), - Nature des lésions : douleur(s)”.

Le tribunal rappelle enfin que l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d’engager des investigations lorsqu’elle a reçu des réserves motivées écrites de l’employeur, ce qui

En l’absence de réponse, par requête adressée le 23 juillet 2020 au greffe de la juridiction, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester

Suivant relevé de compte employeur en date du 21 juin 2022, le sinistre affectant ce salarié a été inscrit sur le compte employeur de la SA [16].

Elle fait valoir que la matérialité de l’accident est avérée et que l’employeur n’a émis aucune réserve.

Elle ajoute que la société, qui conteste la matérialité, n'a émis aucune réserve.

Elle fait valoir que l’inobservation des délais et l’absence de transmission du rapport du médecin conseil en phase précontentieuse à l’employeur n’entraine pas l’inopposabilité à l’égard de ce dernier

La lettre de réserves du 6 janvier 2023, la société [8] relève l’absence de témoin et la constatation médicale tardive.

La caisse primaire lui a opposé un refus au motif que son employeur l'hôpital [5] a émis des réserves et en l'absence de témoins de l'accident.

motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 20 janvier 2021, l’employeur a été avisé de la saisine du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de la mise à sa disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Ne constituent pas des réserves motivées les observations portant sur les circonstances de l'accident, dès lors qu'il ressort des termes du courrier adressé par l'employeur que ce dernier ne contestait

Force est de relever que la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur le certificat médical de décès ou l'acte de décès de Monsieur [E] [T].

Il dénonce le fait pour la caisse de ne pas avoir diligenté une enquête afin de vérifier l'imputabilité de la lésion et expose que l'absence de réserve de sa part ne vaut pas reconnaissance tacite d'un