que par la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où Monsieur [R] [S] ne s’est pas soustrait à l’autorité de son employeur

Il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause de la compagnie d'assurance SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ainsi que du FGAO, le véhicule en cause étant assuré par la compagnie d'assurance ALLIANZ qui

impliqué dans l'accident.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du salarié.

alors existant,si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;Analyser dans une discussion précise et

par des véhicules terrestres à moteur PARTIES : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau

Par acte en date du 20 novembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a été appelée dans la cause.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.

Ainsi, compte tenu des forces de déplacement du piéton et du véhicule, il est assuré que Madame [K] était bien sur le passage pour piétons lorsque l’accident est survenu.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l'instance, il n'y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.

À partir des déclarations de Monsieur [N] [I] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de déclarer la procédure opposable à la CPCAM 13 dès lors qu’elle a été appelée en la cause.

En cas de désaccord, les parties saisiront le magistrat chargé du suivi de cette expertise.

La CPAM des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable.

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

La compagnie d'assurance MAIF est l'assureur du véhicule en cause.