Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [D] [G] [P] épouse [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En l’espèce, les plans et photographies versés aux débats montrent que le plafond du salon du bien immobilier acquis par Mme [J] [Z] sis [Adresse 3] est constitué d’une verrière et que ce bien immobilier

Le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

avril 2026 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQU EXPOSÉ

Sur la demande des bailleurs d'acquisition de la clause résolutoire Les bailleurs font valoir deux motifs d'acquisition de la clause résolutoire.

Monsieur [E] [M] et Madame [G] [M] née [D], bien que régulièrement cités à étude de commissaire de justice, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

par Emmanuelle RICHARD, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11449 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKE EXPOSÉ

, AA et AB, et ont établi un cahier des charges et des servitudes pour ledit bien.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

Madame [H] [E] expose qu’elle n’a donc pas pu acquérir le bien qu’elle souhaitait à [Localité 14], qu’elle se retrouve propriétaire d’un bien à [Localité 12] qu’elle n’a jamais voulu et qu’elle a acquis

L’article 4 stipule : ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN - JOUISSANCE Etat des lieux Le preneur s’oblige : 2°- A maintenir les lieux loués en bon état de réparation étant précisé que les grosses réparations,

Chacune des parties déclarent avoir financé l'acquisition du bien par des fonds propres, néanmoins elles ne justifient pas du montant des apports et de l'origine propre des fonds.

Il se fonde également sur l’évaluation faite par le Domaine sur la valeur vénale du bien à exproprier le 22 février 2022 ainisi que sur les acquisitions réalisées à proximité du bien pour des aménagements

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

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Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2024, ayant pris effet le 3 mai 2024, la

EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [C] et Mme [R] [O] ont acquis, par acte authentique en date du 28 juin 2019, auprès de M.

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

La consistance matérielle et juridique du bien n’a pas été modifiée depuis l’ordonnance d’expropriation. A la date de référence, le bien à exproprier est libre, en nature de trottoir.

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