de 2.610 € arrêté au 26 juin 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

même jour.

€ + 1850 € x 22 jours / 30 jours = 1356,66 €).

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 30 juin 2009, la SCI Caulepic a donné à bail à la SCM Paramedicale

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Par acte sous seing privé du 08 novembre 2018, la SARL REVA a donné à bail à la SAS CARROSSERIE LE CARPAINTER la partie inoccupée du local commercial sis [Adresse 6], soit une superficie de 300 m² et ce

Par acte d’huissier du 19 janvier 2024, la SA Cofidis a fait assigner M.

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[P], d’autre part, que le commissaire de justice a procédé lui-même à des actes d’achat, qui plus est avec le concours d’une partie intéressée au litige.

Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée

entre les mains de l’huissier de justice ou dans tout lieu aux frais de la défenderesse et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

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[F] [P] demande au tribunal de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre lui et M. [W], - condamner M.

avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

[K] [T] font valoir une contestation sérieuse excluant la procédure de référé faute de leur consentement au bail, faute de pouvoir de le conclure conféré à [Localité 7] RENTAL et faute de licéité de la

suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; - se réserver la liquidation des astreintes ainsi prononcées ; - ordonner la publication du dispositif

Par lettre recommandée du 1er mars 2023 réceptionnée le jour même, elle a notifié à M.