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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135cf19f939ca6242d674

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La nullité des actes d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f7fc8a1343b8cd61d50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

663135cd19f939ca6242d635

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca18

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Civile, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles en l'absence de régularisation de la procédure, DISONS cependant que cette radiation ne fera

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9e8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

6983977fcdc6046d47eca9d6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966b006866c0645d1aa02

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69dd367bcdc6046d471ee4e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Portalis 352J-W-B7J-DAFZA Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, Assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650baec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16319b9f94e984650c463

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du Certificat de non-Paiement du 14.05.2022, du titre exécutoire émis le 03.08.2022 ainsi que de tous les actes de procédure subséquents et corrélativement rejeter l'intégralité des prétentions de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

695eae91cdc6046d478a82c9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25c50f8ff62a3113394

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9db98137c174756eb5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

vertu duquel la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle

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