notamment sa valeur ; -Préciser si les défauts et défectuosités affectant le véhicule en cause existée avant la vente, - Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux

[P] [B] a demandé au juge des référés de : Rejetant toutes conclusions contraires et en tout cas mal fondées, Prenant droit de l’ensemble des éléments de la cause, Vu les pièces produites, Vu les dispositions

entre la valeur du véhicule avant sinistre et celle du véhicule après sinistre.

Elle renvoie ensuite au chapitre 4 relatif à la procédure en cas de sinistre. Ledit chapitre 4 organise en son article 3 l’indemnisation des dommages au véhicule.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

l'action estimatoire, assortie le cas échéant d'une action indemnitaire

[O] [D] à venir chercher ou faire chercher à ses frais le véhicule après remboursement du prix et des dommages et intérêts et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner qu'en cas de défaut

avant l'acquisition du véhicule, la responsabilité du GARAGE MAKILA se trouve pleinement engagée".

Elle indique enfin que malgré l’utilisation du véhicule et la réparation de celui-ci, il, n’est pas établi que le dommage causé par la fuite d’huile n’existe plus.

[C] estime que la responsabilité de la société OSA est engagée en sa qualité de vendeur professionnel non seulement en raison du vice caché affectant le véhicule, mais également parce qu’elle l’a trompé

Sur l’exception d’incompétence : Selon l’article 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant

ses demandes et débouter Mme [U] de toutes ses demandes,- autoriser [A] [W] à conserver le véhicule jusqu’au complet paiement des sommes dues; - rejeter la demande d’[A] [W] de pouvoir mettre le véhicule

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Ainsi, l’action en responsabilité que M.

) et la présence d'un véhicule terrestre à moteur (tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, que le moteur

Le véhicule est alors immobilisé et transféré dans un garage tenu par la société à responsabilité limitée (SARL) GARAGE TREHOUR, défenderesse à la présente instance.

Sur les demandes principales : Sur la responsabilité de la SARL GARAGE TOP AUTO Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

en jeuPréciser si le véhicule est économiquement réparable ;Le cas échéant, indiquer la nature et le coût des réparations pour y remédier ;D'une façon générale donner toutes informations utiles sur les

légitime à voir ordonner dès à présent et avant tout procès une mesure d’instruction pour déterminer les causes et responsabilités encourues et proposer des remèdes chiffrés.

échéant aux préjudices non couverts en tout ou partie de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale, à l’exclusion en tout état de cause de la date de consolidation, de la tierce