interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans a été prononcée à titre de peine complémentaire par le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 août 2025, l’intéressé ayant été condamné pour des faits d’agression

Monsieur [W] [C] a été condamné le 24 novembre 2021 par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE pour agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans à savoir sa nièce , à une peine de 18 mois d’emprisonnement

septembre 2023, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement avant dire droit ordonnant la seconde expertise ; - le 21 septembre 2023, Madame [D] [J] déposait plainte contre le père pour des faits d’agression

Seul l’époux était assisté d’un avocat.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Déplorant avoir été, au cours de cette période, l’objet d’un harcèlement et d’une agression à caractère sexuel de la part de son maître de stage contre lequel elle avait fini par porter plainte le 07/09

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [C] [B] a été victime le 10 septembre 2019 à 19h25 d'une agression physique et sexuelle sur le parking de son lieu de travail par une présence étrangère surgissant

- Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'agression, aux lésions et aux séquelles retenues.

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 décembre 2016, Monsieur [T] [B] né le 12 novembre 1972 , salarié de la [1] en qualité d’opérateur exploitation a déclaré la survenue d’un accident du travail le jour même (agression

antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

La seconde publication provient du compte X @lorientexpress et comporte les propos suivants: “- [T] qui agresse sexuellement des candidates, - [W] mis en examen pour viols, - [D] qui a agressé sexuellement

antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

Il résulte des pièces produites que le seul antécédent d'agression signalé depuis l'ouverture de l'antenne de [Localité 5] est évoqué dans un courriel adressé le 25 novembre 2016 à sa direction pour signaler

Une expertise est également ordonnée selon accord des parties pour évaluer l'étendue du préjudice issu des seuls faits du 5 septembre 2020 à [Localité 4] et sera confiée à un expert psychiatre.

antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

En l'espèce, il est justifié que suite à son licenciement pour inaptitude du fait des séquelles de son agression, de l’entreprise au sein de laquelle elle travaillait en tant qu’agent de production depuis

, qui l’empêchent définitivement d’effectuer seul certaines tâches de la vie quotidienne.

- Un certificat médical du Docteur [V] daté du 22 septembre 2020 qui certifie avoir examiné Madame [Y] suite à une agression dont elle dit avoir été victime sur le chantier de son habitation.

- Préjudice sexuel Le préjudice sexuel tend à réparer les effets permanents des séquelles touchant à la sphère sexuelle.