Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, "le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement

Il était alors en crédit-bail et utilisé par M. [D].

est alors porté, du fait de ce complément de réparations, à 2 928,97€ et soumis à l’approbation de M.

[E] est le gérant de la SARL [E] au sujet duquel il demeure taisant, qu’il est par ailleurs gérant de SCI, que ses revenus fonciers ont augmenté depuis 2017 alors que parallèlement les revenus de son activité

La société SODEREV TOUR affirme qu’elle exploiterait 109 lots dans la résidence [Adresse 5] alors que l’expert judiciaire en a retenu 112.

- indemnité de remploi : 1.229,09 €.

Il sollicite que le montant des travaux pour remplacer les canalisations fuyardes soit évalué à 24.615,56 euros TTC et demande le remplacement des doublages du sous-sol et la reprise des embellissements

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

Par conséquent, il sera alloué aux consorts [D] la somme de 769,96 € TTC correspondant au nettoyage des entrées et sorties d’air, à la pose du tampon et l’évacuation du réseau EU, ainsi que l’intervention

pas d’une erreur de conversion entre les euros et les francs mais d’une erreur de retranscription qui a retenu des revenus bien plus importants ce qui a augmenté les revenus de base pour le calcul de

En tout état de cause, le niveau de ses ressources mensuelles de 3700 euros, tel qu'il l'a verbalisé à l'audience du 14 novembre 2024, et alors qu'il vit seul, exclut en toute vraisemblance qu'il remplisse

qu'il devait être replacé, -Les supports de retenue des portes sont noyés dans le doublage sans aucun effet, -Découpe très grossière des bords de volets pour s'adapter à la nouvelle épaisseur des murs

Madame [F] [R] et le BCF ne se sont accordés ni sur le nombre d'heures, ni sur le taux horaire retenu.

“perte de revenus établie par la victime" (Dintilhac). 2015 :15.021 - D2 Indice de réévaluation du Revenu. La réévaluation du revenu est pratiquée en judiciaire de manière courante.

Ainsi, l’examen du cumul pension d’invalidité des travailleurs indépendants et des revenus d’activité et de remplacement est réalisé sur une période annuelle et, lorsque le montant cumulé dépasse le seuil

L’indemnité alors allouée tient compte non seulement du salaire versé mais aussi des charges sociales y afférents. La preuve peut en être apportée par tous moyens.

Elle indique avoir produit deux devis de déménagement partiellement retenu par l'expert alors qu'elle devra restituer le local totalement vide.

Il lui sera alloué la somme de 917,24 € (214,24 € + 703 €) en remplacement de tous les effets endommagés (téléphone et vêtements) sans qu’il ne soit fait droit à la demande formée au titre de l’achat de

de l’indemnité principale et 7.125 euros au titre de l’indemnité de remploi - ou en valeur occupée : 52.000 euros au titre de l’indemnité principale et 6.200 euros au titre de l’indemnité de remploi,

que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.