l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe

aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé

figurant à l’annexe 2.5 du code de l’action sociale et famille”.

[I] [C] à l’entretien et à l'éducation de [X] à la somme de 275 euros par mois ; CONDAMNE Monsieur [I] [C] à verser à Madame [F] [R] [C] la somme de 275 euros par mois au titre de sa contribution à l

Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, DÉFENDEUR : Madame [S] [I]

: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, A charge pour M.

N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AQ Monsieur [M] [S] /c Madame [I] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

[Y] [G] [I] CPAM DE LA GIRONDE _____________________________ Copie exécutoire délivrée le: 07/05/24 à Monsieur [Y] [G] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX

■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3US2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [I]

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

et 2ème et 4ème quarts les années paires ; A charge pour Monsieur [S] [I] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de Madame [T] [G] et de l'y

Cependant l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, dispose que : I.

Le Conseil de [I] [D] expose que sa cliente est malentendante, appareillée depuis l’page de 4 ans.

aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé

[I] [P] [D] se rapportant à l'attribution à Madame [R] [D] du droit au bail ; CONSTATE que Madame [R] [D] et M.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] épouse [R] C / [M] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Le 13 octobre 2021, un ouvrier s’est présenté sur le chantier mais est reparti le jour même.

[E] [I] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 24 Avril 2025.

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Madame [J] [R] et Monsieur [N] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [I]