errements du dossier, circonstances qui lui sont étrangères ; - que ses appels en garantie sont fondés sur la responsabilité décennale, au vu de la réception tacite des ouvrages par son assurée la SCI

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant

obligatoires sauf les cas, exhaustifs, de l'assurance automobile.

que les garanties qui y sont prévues ne sont donc pas mobilisables. **** Il est rappelé qu’en application de l’annexe 1 de l’article A.243-1 du code des assurances le contrat d’assurance couvre, pour

JUGER que les garanties de la société d'assurance ALLIANZ ne sont pas mobilisables. JUGER que la société ALLIANZ est bien fondée à opposer une non-assurance.

En l’espèce, il ressort de l’examen tant des conclusions au fond que des conclusions sur incident que les parties discutent notamment de la recevabilité et du bien-fondé de la mise en œuvre d’une garantie

obligatoires souscrites sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

S’agissant de la mobilisation d’une garantie obligatoire, sa franchise contractuelle est opposable à son assurée la société JT REAVAUX SERVICES.

En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie obligatoire de l'assureur dommages-ouvrage est due.

obligatoires. 1.1.2 Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre de la déclaration de sinistre du 16 septembre 2024 La société ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas devoir sa garantie au

Par acte en date du 22 février 2024, les époux [N] ont fait assigner Monsieur [F] [S], entrepreneur individuel et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le présent tribunal sur le fondement

obligatoire de la police "Constructeur non réalisateur" ; ▪ JUGER qu'en présence de dommages apparents et / ou réservés à la réception, la garantie obligatoire de l'assureur "Dommages Ouvrage" ne peut

que les garanties souscrites auprès de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES ne répond pas à la définition des dommages immatériels garantis.

Une assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison à prix et délai convenus ont également été souscrites auprès de la société AXA FRANCE IARD.

DIRE ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est fondée au titre de la garantie obligatoire, à opposer à l’entreprise EGIS, mais encore à l’ensemble des parties, sa franchise contractuelle égale à 10 % du sinistre

; En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande ; la cause étant susceptible d'appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ; - Au fond En l'espèce

Subsidiairement, elle affirme que sa police d’assurance a été résiliée le 1er janvier 2009, de sorte que seule la garantie légale obligatoire est applicable.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a accepté d’intervenir et a mandaté un expert.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.)

Sur les responsabilités et la mobilisation des garanties assurance de bien et assurance de responsabilité civile et sur l'étendue du principe de réparation intégrale.