Par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 15 juin 2016, Madame [Z] a été condamnée à verser à Monsieur [F] la somme de 40.000 euros au titre de dommages et intérêts.

Le 28 juillet 2020, la SAS Hesus a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Rouen, laquelle, par arrêt en date du 24 août 2022, a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

Par arrêt du 6 avril 2021, la cour d’appel de Limoges a infirmé ce jugement et s’est déclarée incompétente au motif que le litige relevait des juridictions administratives.

pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel.

d’appel de Rennes du 24 novembre 2014, de l’arrêt de la cour de cassation du 9 avril 2015, de la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes de 28 novembre 2016

[L] [B] a été rejetée, - la décision du 13 novembre 2023, aux termes de laquelle le tribunal d’appel civil de HAÏFA a confirmé la décision précitée.

Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 03 décembre 2024.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Dans le cadre de l’opération de construction sont notamment intervenues : - la société SAFEGE en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès de la société Aviva assurances et de la société XL Insurance

En réponse, Mme [X] fait valoir qu'elle n'a jamais formulé une telle demande d'incompétence.

Par courrier du 27 février 2023, madame [V] a adressé une mise en demeure à monsieur [D].

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

de fonds trimestriels pour la période comprise entre le 3ème trimestre 2018 et le 1er trimestre 2025, l’appel de fonds “Indem.

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

Ils maintiennent leur demande de jonction des procédures introduites par la société Bat’Isole Construction en paiement du solde des travaux et de la procédure qu’ils ont introduite aux fins d’expertise

[Y] soutient que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise dès lors qu'il habitait à Argenteuil à la date de l'assignation.

d’appel le 14 janvier 2022. 4.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 fevrier 2024. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 novembre 2025.

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification.