VU la requête conjointe en divorce en date du 2 juillet 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

, Condamnons la société Active International à payer à M.

TMR INTERNATIONAL CONSULTANT formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : Société COSTA CROCIERE S.P.A S.A.S.

En application de l’Arrangement de La Haye et notamment de l’acte de Genève en date du 2 juillet 1999, auquel l’Union Européenne a adhéré le 24 septembre 2007, un dessin et modèle international peut être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - - Maître LE BIHAN, vestiaire R255 - Maître BERTHO, vestiaire B260 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CLERY,

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter »,

au dit siège Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [N] [I] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL

Cette législation doit donc être considérée comme contraire à l’ordre public international français, et il y a lieu de l’écarter au bénéfice de la loi française.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2021 ; Vu l’assignation en date du 7 août 2023 ; Dit que le juge français est internationalement

, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 21 mai 2021 ; Vu l’assignation en date du 25 avril 2023 ; Dit que le juge français est internationalement

ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 juillet 2023 ; VU du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [F] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (93) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Jean-Rémi Cognard, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

Les sociétés SOLCHIM, COSTER, AXA ASSICURAZIONI S.P.A et SWISS RE INTERNATIONAL SE sont condamnées in solidum à verser à Monsieur [S] [Y] et à la SAS AU FOURNIL la somme de 5.000 euros en application des

Elle ne précise pas davantage le nom de la sous-préfecture ou de la mairie dans laquelle la naissance de [D] [M] doit être enregistrée.