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Selon elle, il s’agit d’un bail professionnel conclu entre deux sociétés commerciales, ce qui entraîne la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 15% à compter du 26 juin 2023 et notifié ce taux à la société [11] le 17 août 2023.