En l’espèce, Monsieur [H] [D] a fait l’objet d’un arrêté provisoire du maire de [Localité 3] le 30 décembre 2023 et d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant admission en soins psychiatriques

du maire de la commune de en date du , et confirmé par arrêté de M.

EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [Y] [S] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], par arrêté provisoire du maire de

EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [O] [J] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], par arrêté provisoire du maire de

EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [S] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], par arrêté provisoire du maire de

COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] en date du 11.07.2025

du préfet de la Gironde du 05 octobre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [T] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire

de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, confirmant l’arrêté

[I] [W] né le 09 Mars 1997 SDF aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques concernant M.

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 16 mai 2026, concernant : M.

[E] [I] a été admis le 28 février 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète au centre psychiatrique de [Localité 4] par arrêté provisoire du Maire d’[Localité 1] en date

A l’audience du 26 Mai 2026, Me Belkacem MARMI, conseil de Monsieur [A] [E] [C], a été entendu en ses observations.

du préfet de la Gironde du 26 mai 2016 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [H] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du

articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [W] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 mai

du préfet de la Gironde du 05 octobre 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [U] [F] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du

produites permettent de déterminer que Monsieur [G] [O] a été admis dans l’établissement en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État par arrêté

du préfet de la Gironde en date du 28 mars 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [V] [B] [A] sous la forme d'une hospitalisation complète, confirmant l'arrêté provisoire

du préfet de la Gironde du 24 janvier 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [N] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire