Copie exécutoire délivrée à le CCC à toutes les parties & avocats Le 21 juillet 2025, la compagnie AXA FRANCE IARD, agissant en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 3] en date du 10 juin

Il a indiqué les travaux confortatifs de structure à faire dans les 6 mois, à défaut de quoi la Mairie serait obligée de rendre un arrêté de mise en sécurité.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX03] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/05660 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQFP RENDU LE :

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Monsieur [A] [P] a interjeté appel de cette décision.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive - toute décision

Le 30 novembre 2022, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt précité et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 Mars 2025, en présence de Me [Y] [H] Mandataire Judiciaire et en l’absence de Me [D] HERHARD conseil de M.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 11 février 2025 (appel de fonds du 1er trimestre 2025 inclus) que Monsieur [C] [S] reste redevable de la somme de 4.187,81 euros d'arriérés de charges de

Sur appel interjeté par Monsieur [E] [D], la Cour d’appel de [Localité 4], par arrêt du 21 décembre 2023 a : Condamné Monsieur [E] [D] à payer au CREDIT AGRICOLE au titre du prêt n°00062759820 la somme

La société JS CAFE sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme. La société JS CAFE sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

[B] [C] a formé un pourvoi le 9 juillet 2021 et par arrêt du 25 janvier 2023 la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel

Par arrêt contradictoire du 21 mars 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete, saisie de l'appel interjeté par M.

En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes: L’acte acquisitif,Le décompte arrêté au 21 janvier 2025,Les appels de fonds,Les procès-verbaux des Assemblées générales

[X] [P] à payer à la SAS TRANSACTION CAFE CONSEIL la somme de 21 300 € arrêtés au 31 janvier 2025 au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le juge de la mise en état de sa décision du 24 octobre

[T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIN (case de Me AMEYEN) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE

Par décision du juge des référés du 26 juin 2023, rendue par mention au dossier, les instances ont été jointes et l’examen des demandes reporté à une date ultérieure.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

échéant, l’assistance d’un serrurier et de la force publique, pour y faire réaliser, dans les règles de l’art, les travaux évoqués dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité urgente et l’arrêté portant

de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS : Après débats