Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, afin qu’elle puisse produire cet élément, permettre l’examen de la recevabilité de sa demande et garantir le principe du contradictoire

L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 2024/654 N° RG 23/11604 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant

A l’audience du 3 juillet 2025, Mme [V] pour l’établissement public [7] indique renoncer à sa contrainte, en l’état de la recevabilité prononcée le 19 juin 2025 de madame [L] au bénéficie d’une procédure

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01301 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIW ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 08 Janvier 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait l'objet d'un débat.

Par décision en date du 15 mai 2024, la commission de surendettement a constaté la situation de surendettement de Mme [W] [J] et a prononcé la recevabilité du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/13991 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCK5 N° minute : 25/00062 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose : l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L’immeuble avoisinant situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles

Il expose rencontrer une situation financière difficile et produit la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement. Il demande un effacement ou un échelonnement de la dette.

besoin est ; - condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [M] [L] et Madame [U] [G] épouse [L] au paiement des sommes suivantes : " 2 105,76 €, représentant les loyers et charges impayés arrêtés

Arrêt initial en arrêt de travail et non en accident du trav », et mentionnant une « date déclarée de l’accident du travail » du 24 août 2022 ; - l’arrêt de travail initial (arrêt maladie) a été prescrit

La SCI [8] produit enfin un décompte arrêté au 30 juin 2023 faisant état d’un arriéré locatif comprenant loyers et indemnités d’occupation impayés pour un montant total de 13 915,98 €.

[W] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant

A cette date, la requérante s’est finalement reconnue redevable de la créance réclamée par [3] à hauteur de la somme de 1521,12 euros arrêtée au 5 décembre 2024, loyer de novembre 2024 inclus.