L’affaire a été appelée à l’audience du15 avril 2024, au cours de laquelle Monsieur [X] [J] et Madame [A] [N], épouse [J] ont maintenu leur demande d’expertise et celles formulées au titre de l’article

La SCI FONCIERE [V] entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-6

Vus les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1° II de l’arrêté du 14 février 1986, - CONSTATER que la société ASL GESTION n’a commis

du 27 juillet 1993, et par avenant de renouvellement du 22 octobre 2013, selon un loyer fixé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 avril 2013, à effet du 7 novembre 2005.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 avril 2023, Monsieur et Madame [K] demandent, au visa des articles 1226, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, de l’article 1er de

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

1984 ainsi que leur quantité et n° de lot, par exemple, à la date du 05 avril 1984 « plasma 35 cc n°84125 », ou à la date du 08 avril 1984 « plasma 40 cc n°83853 » (pièce en défense n°13).

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 2 avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 7 mai 2026

Par avenant du 17 juillet 2017, la SARL POINT DU JOUR TRANSACTION ET LOCATION s’est substituée à Monsieur [S].

En défense, les époux [C] [W] rappellent qu'en application des dispositions de l’article 6.I alinéa 3 de la loi du 02 janvier 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 qu’aucun bien, effet

une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2015.

2026 et au 21 mai 2026 JUGEMENT : avant dire droit, suceptible d’appel selon les dispositions de l’article 272 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2026 par

Monsieur [V] [B], assuré auprès de la société MAF, s’est vu confier une mission limitée, par avenant du 15 juin 2010, à l’élaboration de l’avant-projet sommaire et du dossier de demande du permis de construire

Un avenant est intervenu entre les parties le 17 décembre 2000, réduisant pour l’avenir, et au plus tard le 1er avril 2001, l’assise du terrain à une superficie de 2.748 m², le local bâti ayant toujours

DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Monsieur [R] [S] né le 03 Septembre 1975 à [Localité 12] (MAINE-ET-[Localité 15]) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Maître Céline PELLERIN GOUBAUD, avocat au barreau

En l’espèce, dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par le jugement du 02 décembre 2025, la SAS [D] ET CIE produit les dispositions l’avenant du 22 juin 2023 avec effet au 1er avril 2023 signé

L'expert a déposé son rapport d'expertise le 3 avril 2013.

[W], par mail du 12 avril 2019, de ce que l’architecte serait sur site dès le lendemain à 11 heures et l’a invité à être présent au rendez-vous. Dans son rapport en date du 3 mai 2019, M.

En l’espèce, aux termes de l’article 6 du règlement de copropriété du 21 décembre 1964 : « Article 6 – Usage des choses et parties communes I - L’aspect des choses et parties communes devra respecter

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 1347 et 1991 et suivants du Code civil, de la loi